Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 19 octobre 2022

N° RG 22/00685 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JANX







COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 19 OCTOBRE 2022





DESISTEMENT









DÉCISION DÉFÉRÉE :





Président du tribunal judiciaire du Havre du 25 janvier 2022





APPELANTE :



SCI L'EPI D'OR

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Constance LALAIN, avocat au barreau du Havre





INTIMEE :



Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la Sas CABINET [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Laurent LEPILLIER de la Selalrl LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 septembre 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur, 



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre,

M. Jean-François MELLET, conseiller

Mme Magali DEGUETTE, conseillère,





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme [Z] [B], 







DEBATS :



A l'audience publique du 12 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022







ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Rendu publiquement le 19 octobree 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent.





*

 * *



La Sci l'Epi d'or est propriétaire de plusieurs lots (local commercial, garage et cave) au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1].



A la suite d'impayés des charges de copropriété depuis 2015, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, le Cabinet [V], a assigné en référé la Sci l'Epi d'or devant le tribunal judiciaire du Havre le 23 décembre 2021.



Par ordonnance du 25 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire du Havre statuant selon la procédure accéléré au fond, a :

- condamné la Sci l'Epi d'or à payer au syndic des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1], la somme de 25 986,53 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 décembre 2021 avec intérêts au taux légal sur 

25 659,91 euros à compter du 2 avril 2021 et sur le surplus à compter de l'ordonnance ;

- débouté le syndic des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] de sa demande en réparation du préjudice financier de la copropriété ;

- condamné la Sci l'Epi d'or à payer au syndic des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1], une indemnité de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Sci l'Epi d'or aux dépens.



Par déclaration du 25 février 2022, la Sci l'Epi d'or a formé appel de l'ordonnance.



Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] s'est constitué et a formé appel incident.



Par avis du 21 mars 2022 l'affaire a été fixé à l'audience du 12 septembre 2022 selon les dispositions prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.



Par conclusions notifiées le 9 septembre 2022 la Sci l'Epi d'or s'est désistée de son instance et action en raison d'un accord amiable intervenu entre les parties.





MOTIFS



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a beson d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé appel incident ou une demande incidente.



Le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] a accepté ce désistement par conclusions du 9 septembre 2022 et s'est désisté de son appel incident.



Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



En l'espèce chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagée conformément à l'accord amiable.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement et en dernier ressort par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,



Constate que la Sci l'Epi d'or s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire du Havre ;



Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour ;



Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagée.





Le greffier,La présidente de chambre,