AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502968_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4807
8 juillet 2003
8 juillet 2003
- 31871/96 Arrêt 8.7.2003 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’accorder à un père l’accès à un enfant né hors mariage: non-violation Article 14 Discrimination Traitement différent
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54ba5
11 février 1970
11 février 1970
GENERALE " FRAIS DE ROUTE ", POUR LESQUELS IL AVAIT RECLAME PRECISEMENT DEVANT L'EXPERT UN SUPPLEMENT DE 1593,28 FRANCS, ALORS QUE LA PRIME DE VOYAGE ET LES FRAIS DE ROUTE SONT DEUX CHOSES ENTIEREMENT DIFFERENTES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210202
24 mars 2016
24 mars 2016
[J] avait coché la case « déclare » suivie des mentions suivantes : -être âgé de moins de 70 ans ; -la différence entre ma taille et mon poids est comprise entre 80 et 120 ; -ne pas être actuellement
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327838
1 avril 2019
1 avril 2019
laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a porté à la connaissance des opérateurs et de ses services l'état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00983
3 novembre 2009
3 novembre 2009
juillet 2004 entre la société Gefco et la société BTT précisait la nature des prestations à accomplir, les modalités du vol ainsi que celles relatives au chargement et au déchargement propres aux différents
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10460
23 juin 1994
23 juin 1994
presse critiques à l'égard de son ancien employeur : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497701.20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
parcelle cadastrée section BI n° 514 en catégorie ATE 2 et fixé sa valeur locative en lui appliquant le tarif applicable aux biens classés dans cette catégorie, a déchargé la société Steph P de la différence
Source officielleChambre 4-8
627f48b2551627057d32de4e
13 mai 2022
13 mai 2022
Enfin, l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance d'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a55
11 mai 1982
11 mai 1982
DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN REVISION DE SON LOYER INDEXE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LE BAIL COMMERCIAL PORTE SUR DES LOCAUX A USAGES DIFFERENTS
Source officielle2ème chambre
DTA_2400121_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D F demandent au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Cheppe a règlementé la circulation des poids lourds assurant des livraisons
Source officielleChambre sociale
64cc951d0fec5dd96933f938
3 août 2023
3 août 2023
[M] a été engagé par la société [10] en qualité de mécanicien poids lourds à compter du 11 août 1988.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400438_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour ses activités, la société utilise différents engins et véhicules qui font l'objet de déplacements fréquents sur différents chantiers et empruntent notamment le " radier C " situé au point kilométrique
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006341
16 mai 2007
16 mai 2007
transport de marchandises à certaines périodes ; 2°) d'enjoindre aux ministres signataires de l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à demander l’application de ces coefficients de pondération au regard de l’état dans lequel se trouvait son immeuble au 1er janvier 2021 et au 1er janvier
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à demander l’application de ces coefficients de pondération au regard de l’état dans lequel se trouvait son immeuble au 1er janvier 2021 et au 1er janvier
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-423
20 septembre 2011
20 septembre 2011
pour différentes catégories de parties prenantes ; l’attitude de la direction et des propriétaires de la société ainsi que l’attitude de celle-ci au cours de la procédure de recouvrement, notamment le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la population en 2015, le poids des équipements en 2015, l'évolution démographique entre 1999 et 2014 et le rythme de construction annuel entre 2007 et 2016 (tome 5, p. 44 et 45).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367
27 mars 2018
27 mars 2018
s'agissant de I'« activité-tubes », non mentionnée sur sa fiche d'évaluation, que ce soit le jour de l'accident ou avant ; que son précédent contrat du 23 septembre 2011, concernait une activité différente
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6f0dcdc6046d4701ec0c
7 mai 2026
7 mai 2026
[X] avec des bouteilles de gaz, qu'il qualifie de grosses sans en donner le nombre ni le poids, à côté de lui, sans que l'on sache si M. [X] était à terre ou debout. Il n'a pas vu M.
Source officiellePage 41 sur 514