CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 juin 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1994 Jacubowski c. Allemagne - 15088/89 Arrêt 23.6.1994 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction faite à un journaliste de poursuivre la diffusion d'une circulaire accompagnant des coupures de presse critiques à l'égard de son ancien employeur : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression : résultait d'une injonction de la cour d'appel de Düsseldorf - était prévue par la loi - poursuivait un but légitime au regard de la Convention, la protection de la réputation et des droits d'autrui. Nécessité dans une société démocratique : juridictions nationales unanimes à voir dans la conduite du requérant un acte de concurrence déloyale contraire aux "bonnes mœurs" et à attacher moins de poids au fait que l'intéressé avait été personnellement attaqué dans un communiqué de presse de son ancien employeur - ingérence non disproportionnée car laissant au requérant le droit de s'exprimer et de se défendre par tout autre moyen. Conclusion : non-violation (six voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence