CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

33 365 résultats pour « article 845 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2402249_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / - Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300340_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506267_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506533_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505635_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407889_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500998_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500145_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108762_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300691_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée contre

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202572_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501690_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302878_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303012_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305880_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur la remise de dette : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309805_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302426_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200790_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203128_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202180_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle

Page 41 sur 1669

← PrécédentSuivant →