Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2102652_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2102888_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 744-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte des dispositions du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et de l'article 23 du décret du 14 décembre 2018 pris pour son application que les dispositions de l'article L. 744-8 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La décision attaquée vise le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et l'article D. 744-37 du même code, dont l'Office a fait application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105073_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100571_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Alors que les dispositions précitées du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 prévoient que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé si le demandeur n'a pas sollicité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2018509_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les articles L
Source officielle1ère chambre
DTA_2102080_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17-1 de la directive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001571_20220803
3 août 2022
3 août 2022
intervenue sans qu'il ait été procédé à l'examen préalable de sa vulnérabilité, en méconnaissance des articles L. 744-6 et D. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2108270_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'un refus d'hébergement ; - elle viole les articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909324_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ; - elle méconnaît
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103738_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions
Source officielleRétention Administrative
67f8aaab3b6868ad1f983874
7 août 2024
7 août 2024
contrairement à l'article R 744 ' 45 il n'existe pas de convention conclue entre le préfet et une une association pour assister et fournir une information au sein du local de rétention administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100296_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003197_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011897_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Enfin, l'article L. 744-9 du code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103646_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officielleRétention Administrative
6a210e89cdc6046d4709ad3e
3 juin 2026
3 juin 2026
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
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