TA95 · 5ème Chambre — 3 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 février 2020, M. C, représenté par Me Scalbert, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision, en date du 20 novembre 2019, par laquelle le directeur territorial de Cergy de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Scalbert renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que la décision contestée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable à toute décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, en méconnaissance des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est intervenue sans qu'il ait été procédé à l'examen préalable de sa vulnérabilité, en méconnaissance des articles L. 744-6 et D. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est dépourvue de base légale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision en date du 29 juin 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; 
 - la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Association CIMADE et autres, n° s 428530, 428564 du 31 juillet 2019, notamment son point 18 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, demandeur d'asile de nationalité soudanaise, demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 20 novembre 2019, par laquelle le directeur territorial de Cergy de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. ".  
 3. Dans sa décision du 31 juillet 2019, visée ci-dessus, le Conseil d'État statuant au contentieux a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable au litige, étaient partiellement incompatibles avec les objectifs la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 susvisée. Le point 18 de la décision indique qu'il reste néanmoins possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision motivée, après examen de la situation particulière du demandeur d'asile et après l'avoir mis, sauf impossibilité, en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil lorsqu'il " a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, portant suspension des conditions matérielles d'accueil de M. C, alors au demeurant qu'il n'en bénéficiait pas à la date d'édiction de la décision, a été prise au visa des articles L. 744-9 et R 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du point 18 de la décision du Conseil d'État du 31 juillet 2019. Or, il n'en ressort pas qu'il soit possible de suspendre les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui aurait présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Dès lors, M. C est fondé à soutenir que la décision, en date du 20 novembre 2019, par laquelle le directeur territorial de Cergy de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil est entachée d'un défaut de base légale.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".  
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un nouvel examen des droits de M. C aux conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle l'intéressé a effectivement cessé de bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de fixer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cette opération. 
 8. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction édictée ci-dessus d'une astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à l'avocate de M. C d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Scalbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur territorial de Cergy de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en date du 20 novembre 2019, susvisée est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de de procéder à un nouvel examen des droits de M. C aux conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle l'intéressé a effectivement cessé de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous la réserve mentionnée au dernier point du présent jugement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Scalbert, avocate de M. C, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme A et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 K. KELFANI        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 C. ALa greffière, 
 Signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La Greffière