TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS, Art. 20, Art. 21, Sct.

LEGIARTI000051787773

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54

Code du patrimoine

-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Article 10

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Le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 a relevé à 10 p. 100 le montant de ce même complément pour les fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion, ce montant étant affecté de l'index de correction institué par le décret n° 49-55

Article R6111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

Pour être transportée de son lieu de résidence vers le lieu de l'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 6111-55 ou l'unité de gynécologie obstétrique dans laquelle elle est suivie, la femme enceinte concernée bénéficie, sur sa

Article D124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits, n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n° 55

Article R5126-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de la santé publique

sous la responsabilité du pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire ayant passé convention avec l'établissement, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6123-55

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).

Article D371-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Code rural (nouveau)

Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L4441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres

Article 1

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Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé

Article L5842-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L773-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 92

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L774-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 93

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L775-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont

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