Article L236-19 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs›Section 2 : De la scission›Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales›L236-19

Article L236-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

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Texte de l'article

Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-19 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212721_20230613

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300413

cr

61372696cd58014677426cab

15 novembre 2005

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