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612 résultats pour « article 55 de la CCN applicable .. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bac6

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

55 de la convention collective applicable, outre 230,11 € à titre d'incidence congés payés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

sur les autres salaires, l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (JJSS) en infraction avec l'article L.1226 1 du code du travail et l'article 55 de la CCN applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00554

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ; vu l'article 55 de la CCN de l'ameublement (applicable jusqu'au 25 juillet 2002), tous travaux exceptionnels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01996

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0230c2cdc6046d47671e3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dit que la loi guinéenne est applicable au régime matrimonial des époux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca1d3976f57d00d321a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la concurrence déloyale La société Vert Marine prétend qu'en appliquant la convention collective CCN ELAC alors que seule la convention collective CCNS était applicable, cette dernière étant plus

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978241

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 711-55-1 de ce code : " L'agrément

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627f48cf551627057d32df3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

au titre du prêt MODULIMMO, de confirmer la décision entreprise pour le surplus, de condamner la CCM à payer aux époux [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35c9d

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Le CCAS de [Localité 1] fait observer que la rémunération brute de 6.477 € mensuelle prévue au contrat de droit public que 18 décembre 2009 était manifestement excessive au regard des règles applicables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

publique de l'Etat applicable aux agents de la fonction publique territoriale, et visé dans la délibération du CCAS de Cilaos du 12 avril 2018 : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200384_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-7 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le plan d'exposition (…) définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600957_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301089_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

publique de l'Etat applicable aux agents de la fonction publique territoriale, et visé dans la délibération du CCAS de Cilaos du 12 avril 2018 : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301120_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

publique de l'Etat applicable aux agents de la fonction publique territoriale, et visé dans la délibération du CCAS de Cilaos du 10 avril 2018 : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301121_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

publique de l'Etat applicable aux agents de la fonction publique territoriale, et visé dans la délibération du CCAS de Cilaos du 12 avril 2018 : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300233

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

en application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; que l'article 4 du CCG mentionne que «sont applicables de plein droit au marché : -4.1 Les lois, décrets, arrêtés

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e44ccdc6046d470552bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91463271232b2e4c3ce

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

euros au titre de la facture 2006001, - l’article 45.2 du cahier des clauses et charges applicables aux marchés de travaux en entreprises séparées n’est pas applicable en l’absence de preuve d’un désaccord

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008272_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 2008272 est rejetée. Article 2 : L'arrêté du 26 octobre 2021 du président du centre communal d'action sociale de Vieux-Condé est annulé.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306717_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article

Source officielle