AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
15 septembre 2017
55 de la convention collective applicable, outre 230,11 € à titre d'incidence congés payés
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464
5 décembre 2018
5 décembre 2018
sur les autres salaires, l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (JJSS) en infraction avec l'article L.1226 1 du code du travail et l'article 55 de la CCN applicable
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