TA101 · 2ème chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2023 et 22 août 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable présentée le 9 juin 2023 auprès du au centre communal d'action sociale (CCAS) de Cilaos pour le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ; 
 2°) d'enjoindre au CCAS de Cialos de classer son poste au groupe C2/1 et de lui attribuer le montant affecté à ce groupe ; 
 3°) de condamner le CCAS de Cilaos à lui verser la somme mensuelle de 900 euros au titre de l'IFSE de janvier 2019 jusqu'au mois de juin 2023, soit un montant total de 48 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023, dans un délai de 30 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;  
 4°) de condamner le CCAS de Cilaos à lui verser la somme annuelle de 1 200 euros au titre du CIA de janvier 2019 à juin 2023, soit un montant total de 4 800 euros ;  
 5°) de condamner le CCAS de Cilaos à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision ; 
 6°) de mettre à la charge du CCAS de Cilaos une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en application de la délibération du 12 avril 2018, il relève s'agissant de l'IFSE de la catégorie C2/1 en qualité d'agent polyvalent ; la décision est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le montant maximal de 10 800 euros doit lui être appliqué soit 900 euros par mois ; 
 - s'agissant du CIA, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son évaluation de l'année 2022 est très positive ; 
 - l'absence de versement de ces indemnités justifie le paiement à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au mois de juin 2023 de la somme de 48 600 euros pour l'IFSE et de 4 800 euros pour le CIA ; 
 - il a droit à réparation des préjudices découlant du non-paiement de ces indemnités ; 
 - la décision méconnaît le principe de l'égalité de traitement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet et 29 août 2024, le CCAS de Cilaos, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence conclusions formulées de manière précise, dès lors que le requérant demande le paiement des mêmes sommes à la fois au titre de l'IFSE et du CIA et en réparation de préjudices subis du fait de l'illégalité du refus de paiement de ces sommes ; 
 - elle est irrecevable en l'absence de demande préalable dès lors que la demande ne porte pas sur la réparation d'un préjudice résultant de l'absence de paiement de l'IFSE et du CIA mais tend seulement à obtenir le paiement des sommes auxquelles il prétend avoir droit ; 
 - les moyens ne sont pas fondés s'agissant de l'affectation dans la catégorie C2/1 pour déterminer le montant de l'IFSE, dès lors que la fiche de poste produite par le requérant ne met pas en évidence de technicité particulière, ni de responsabilités ni de sujétions et qu'il ne justifie pas d'une expérience ni d'une ancienneté lui permettant de prétendre au bénéfice du montant maximal de l'IFSE ;  
 - le paiement du CIA n'a pas de caractère automatique ni obligatoire et il ne justifie pas du montant qu'il demande par la seule fiche d'évaluation pour l'année 2022 ; 
 - il n'établit pas la réalité du préjudice qu'il invoque. 
 Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü,  
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint technique, est employé par le CCAS de Cilaos depuis janvier 2010 en qualité d'agent polyvalent. Par lettre du 9 juin 2023 reçue le même jour, il a sollicité le paiement de la somme mensuelle de 945 euros au titre de l'IFSE et du montant annuel de 1 260 euros au titre du CIA. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant la condamnation du CCAS de Cilaos au paiement des indemnités litigieuses à compter de janvier 2019 jusqu'au mois de juin 2023. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 
 2. Contrairement à ce que fait valoir le CCAS en défense, la requête comporte l'énoncé de conclusions et de moyens suffisamment précis et circonstanciés, de sorte que les conclusions présentées par M. A sont recevables. Le requérant a par ailleurs présenté une demande préalable indemnitaire le 9 juin 2023, de sorte que le contentieux a été lié. Aucune des fins de non-recevoir opposées en défense ne peut donc être accueillie. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'IFSE : 
 3. Aux termes de l'article L.714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". Aux termes de l'article L.714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ". Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. " Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L 'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " 
 4. En application de ces dispositions, par une délibération du 12 avril 2018, le CCAS de Cilaos a adopté le régime indemnitaire de ses agents tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annule (CIA). Il a fixé, en vue de l'attribution de l'IFSE aux fonctionnaires et à certains agents contractuels de la collectivité, les groupes de fonctions applicables en tenant compte des fonctions d'encadrement, de la technicité, des sujétions particulières. S'agissant des agents relevant de la catégorie C, pour laquelle deux groupes ont été identifiés dits C1 et C2 eux-mêmes subdivisés en deux  sous-groupes, C1/1, C1/2 et C2/1 et C2/2, comprenant la catégorie des agents sociaux dont fait partie le requérant, cette délibération prévoit que l'IFSE pourra être modulée en fonction de " l'expérience professionnelle  () le montant individuel attribué au titre de l'IFSE est librement défini par l'autorité territoriale en fonction des cotations suivant les groupes de fonction  (). Ce montant () variera dans la limite du plafond indicatif règlementaire par catégorie et groupe () ". 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait fait l'objet d'un arrêté de classement dans l'une des catégories d'emplois de catégorie C à la suite de la délibération portant adoption du RIFSEEP. Cette situation a eu nécessairement pour effet d'exclure le requérant du bénéfice du régime indemnitaire, en l'absence de détermination de la cotation applicable pour l'attribution de l'IFSE. Si le CCAS de Cilaos oppose en défense que l'exercice des fonctions effectivement assumées par le requérant ne justifie pas que lui soit versé le montant de l'IFSE prévu pour le groupe C2/1 dès lors qu'il n'établit pas assumer au sens des critères requis de fonctions nécessitant une technicité ou une expertise spécifique, ni impliquant de responsabilité ni même de sujétions particulières, l'absence totale de classement de l'intéressé dans l'un des groupes de fonction et le refus par suite de l'attribution de l'IFSE constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CCAS de Cilaos. 
 En ce qui concerne le CIA : 
 6. Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat applicable aux agents de la fonction publique territoriale, et visé dans la délibération du CCAS de Cilaos du 12 avril 2018 : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Il résulte de l'application de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. 
 7.  M. A soutient, d'une part, que l'instauration du CIA revêt un caractère obligatoire, et que le report de sa mise en œuvre est irrégulière et, d'autre part qu'il remplit les conditions pour en bénéficier dès lors que le compte-rendu d'évaluation professionnelle qu'il produit pour l'année 2022 mentionne " une bonne intégration au sein de l'équipe ", attestant de son engagement professionnel et sa manière de servir. Or il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du 12 avril 2018, que l'institution du CIA qualifiée d'obligatoire, dont le principe a été adopté, a vu en réalité "la date de versement" différée dans le temps sans qu'une date ait été fixée en définitive, rendant ainsi ineffective la mise en place de ce complément de rémunération. Par ailleurs, le CCAS n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause l'évaluation professionnelle positive de M. A, effectuée en 2022 et n'a en tout état de cause jamais notifié à l'intéressé de montant du complément indemnitaire, y compris un montant nul. Dans ces conditions, M. A est également fondé à soutenir que le CCAS a commis une faute en lui refusant l'attribution de tout CIA. 
 Sur le montant des indemnités : 
 En ce qui concerne l'IFSE : 
 8. Il résulte de l'instruction et notamment de la définition du métier d'agent polyvalent tel qu'il résulte de la fiche de poste produite à l'instance par M. A que les missions principales d'un agent de sa catégorie peuvent être classées dans un groupe de fonctions C2/2 eu égard aux activités du poste qui incluent l'entretien des salles polyvalentes, la gestion des vaisselles et du mobilier, l'entretien des véhicules/chauffeur, " déménagement, aides facultatives ", les fonctions de coursier et la réalisation d'activités en faveur des personnes âgées et porteuses de handicap. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 5, au regard du montant du plafond annuel de l'IFSE fixé à 8 800 euros, soit 733,33 euros mensuels prévu par la délibération du 12 avril 2018 et des éléments d'expertise professionnelle figurant dans l'évaluation professionnelle du requérant qui lui reconnaissent une qualité relationnelle irréprochable, il sera fait une exacte appréciation du montant de l'IFSE accordé à M. A pour un montant mensuel de 100 euros, pour une durée de 54 mois, à compter du mois de janvier 2019 jusqu'au mois de juin 2023 en lui octroyant une indemnité de 5 400 euros. 
 En ce qui concerne le CIA : 
 9. M. A qui relève ainsi qu'il a été exposé au point précédent du groupe de fonctions C2/2 est fondé à soutenir qu'eu égard à la qualité de son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2022 le CCAS de Cilaos a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui refusant le versement de tout CIA. Dans les circonstances de l'espèce, au regard de l'engagement professionnel du requérant et de son évaluation, il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité à laquelle il peut prétendre en l'évaluant à 10% du montant de l'indemnité IFSE déterminée au point 8, soit la somme de 540 euros.  
 10. Si M. A sollicite une somme en réparation du préjudice subi par l'illégalité fautive d'une décision du CCAS à ne pas lui avoir notifié chaque année depuis l'instauration par lui du régime du RIFSEEP en 2018, une décision lui permettant d'être informé du montant du CIA, cette demande ne présente pas, de caractère distinct du préjudice financier indemnisé. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A est seulement fondé à demander la condamnation du CCAS de Cilaos à lui verser la somme de 5 940 euros au titre de l'IFSE et du CIA au titre de la période allant de janvier 2019 à juin 2023. 
 Sur les intérêts : 
 12. M. A a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 5 400 euros à compter du 9 juin 2023, date de réception de sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction:  
 13. Le présent jugement prononçant la condamnation du CCAS de Cilaos à verser une indemnité à M. A, il n'y a pas lieu d'enjoindre au CCAS de Cilaos de classer son emploi dans un groupe de fonction C2/1, ni procéder à un tel versement, ni dès lors, de fixer un délai et une astreinte pour qu'il soit procédé à son exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, alors que l'intéressé qui n'a pas constitué ministère d'avocat ne justifie d'aucun frais engagé, de mettre à la charge du CCAS de Cilaos la somme que M. A demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 15. Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le CCAS de Cilaos soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le CCAS de Cilaos est condamné à verser à M. A la somme de 5 940 euros. La somme de 5 400 euros portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le CCAS de Cilaos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au CCAS de Cilaos. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, où siégeaient : 
 - Mme Blin, présidente, 
 - M. Monlaü, premier conseiller, 
 - Mme Marchessaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 La présidente, 
 A. BLIN 
 Le greffier, 
 F. IDMONT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.