Article L5217-11 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L5217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 29 janvier 2014

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Texte de l'article

Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

Articles cités dans le texte

Article L5215-32

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5217-11 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440086.20220214

14 février 2022

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