Texte de l'article
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant :
1er janvier 2019 1er juillet 2019 1er juillet 2024 1er janvier 2026
Article 1er Article 9, sauf 4e tiret du I Article 10-1 III, IV, V et VI de l'article 6 Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018.