Article L5842-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 mars 2008

Texte de l'article

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5842-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b01

3 juillet 2025

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9ae3

3 juillet 2025

Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98c6

3 juillet 2025

Voir toutes les décisions

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

← Retour au Code général des collectivités territoriales