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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372377cd5801467740a293

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Erick X..., domicilié ... le Duc, Malissol, 38200 Vienne, 2 / de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., 3 / du Syndicat national CGT-FPA, dont

Source officielle

Page 41 sur 19749

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TA

6ème chambre

DTA_1908370_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

qu'elle a délivrées relèvent de la formation professionnelle au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820642

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50249

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[M] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50c18

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.433-4, 4EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c177

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

agricoles (CNASEA), établissement public chargé de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310143

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération syndicale de sociétés d'ingénierie, du numérique, d'études complément et de Conseil, de formation professionnelle, de Foires,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216637_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Mme C D était élève-avocate à l'école de formation professionnelle des barreaux (EFB) du ressort de la cour d'appel de Paris, centre régional de la formation professionnelle des avocats du mois de janvier

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410640

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... a été engagé le 10 octobre 1977 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de moniteur par contrat à durée indéterminée prévoyant que sa rémunération serait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823076

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 28 septembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839442

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1989, notifiée le 31 janvier 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007905755

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 25 avril 1991 du tribunal administratif de Limoges et la décision en date du 7 octobre 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007870124

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Vu le recours, enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836403

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

en date du 17 mars 1989 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juillet 1989 ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655814

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

DES JEUNES AGRICULTEURS DESIREUX DE BENEFICIER DE LA DOTATION D'INSTALLATION; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 SUR L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE, ET LE DECRET DU 20 JUIN 1961 PRIS POUR

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742272b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical en présence de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076b0

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de formation professionnelle

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005651417

—

—

—

Formation professionnelle - Procès-verbal de la sous-commission formation professionnelle du 7 avril 1989

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844522

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

1985 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

Source officielle