AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372377cd5801467740a293
15 mars 2000
15 mars 2000
Erick X..., domicilié ... le Duc, Malissol, 38200 Vienne, 2 / de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., 3 / du Syndicat national CGT-FPA, dont
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6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
qu'elle a délivrées relèvent de la formation professionnelle au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail.
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