AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une
Source officiellePage 41 sur 51
2ème Chambre Cab1
669640f4f5112d8edd057347
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle conclut, au visa de l’article 1241 du code civil, que Madame [X] [A] est dès lors entièrement responsable de la faute d’imprudence qu’elle a commise.
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