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1 002 résultats pour « Article U 86 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

Source officielle

Page 41 sur 51

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TJ

2ème Chambre Cab1

669640f4f5112d8edd057347

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle conclut, au visa de l’article 1241 du code civil, que Madame [X] [A] est dès lors entièrement responsable de la faute d’imprudence qu’elle a commise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f9e

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

Enfin ils demandent la condamnation des sociétés à leur payer 600 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201519

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code a été supprimée par l'article 86 de la loi n° 96-1181 de finances pour 1997, mais l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devait avoir lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc8ecdc6046d47104ec1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1343-2 du code civil) - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110405

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

668 du code de procédure pénale, ni même formalisé la moindre observation de ce chef ; que l'ordonnance de refus d'informer est intervenue au visa des articles 6 et 86 du code de procédure pénale et du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 1221-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 applicable à la cause, dispose : 'Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.

Source officielle
CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

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CA

Chambre 4 A

66adc811d17229e482eea6d8

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Sur la matérialité des faits Madame [C] [S] invoque comme faits : l'absence de reconnaissance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0e1ec25a97f0381f5266

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'ACADEMIE FRANCAISE -FONDATION LE METAIS LARIVIERE invoque les dispositions de l'article 2224 du Code Civil pour soulever la prescription de la demande de Monsieur et Madame [V] tendant au remboursement

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CA

1ère chambre civile B

5fe211cc334b522acfdab45e

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Y ajoutant, CONDAMNER les appelants à payer à Madame [F] [L] la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L. 1154-1 du code du travail qui prévoit que dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle