Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

PASCAULT, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° C 86-16.722 invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 87-13.843 invoque

sa demande en dommages et intérêts ; Condamner Madame [L] [H] [U] à payer à Monsieur [Y] [A] et Madame [P] [J] une somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de Procédure

française en application de l'article 18 du code civil, comme née d'un père français ; qu'en effet, le père de l'intéressée était français par déclaration portant reconnaissance de la nationalité française

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [N] [P] et Madame [U] [Y] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

U... A..., 2°/ à Mme C...

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

[T] à payer les intérêts échus et à échoir jusqu'au parfait paiement des sommes sus visées, - condamner Mme [U] [T] à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par

de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Monsieur [U] demande une indemnité de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation d’AXA France IARD aux dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] au paiement d'une somme de 1.200,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse