L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son annexe IX, sur recours des intéressés.

Article 84

—

S'il se trouve, dans la section chargée de prononcer sur le recours, des juges qui aient connu de l'affaire dans l'une des deux autres sections, ils s'abstiendront sur la demande en cassation.

Article 216

—

Les recommandations ne peuvent faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi qui est porté devant la Cour supérieure d'arbitrage.

Article 8

—

S'agissant de l'épreuve pratique de la catégorie B1, il est fait recours à la procédure du véhicule suiveur, avec liaison radio entre l'expert et le candidat.

Article R253-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre :

Article 4

—

Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.

Article L821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

Code de commerce

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de l'action sociale et des familles

L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.

Article R342-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

Article R4125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Article R773-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.

Article D312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage fournit au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont il est saisi.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

Article R412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de justice administrative

Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.

Article R751-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2 informent, à sa demande, l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.

Article R4125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre :

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