Article R751-149 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R751-149
Article R751-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Articles cités dans le texte
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