Article R751-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 1 janvier 2019

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 1 janvier 2020

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R751-149 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f98121050008662d43

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural