LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Décisions mentionnant Article 21 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
Escande-Varniol Marie-Cécile. La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 123-173.
Délégation d’autorité parentale et application de la jurisprudence dans le temps : Réflexions à propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022
Que la délégation d’autorité parentale ne relève pas d’une convention prohibée par l’article 16-7 du Code civil, la chose paraît assez évidente. Est plus discutable, en revanche, la possibilité qu’offre l’article 377 du même Code de désigner plusieurs délégataires. Quant au fait que le proche visé par ce texte ne soit pas un inconnu, la précision méritait d’être faite. La solution rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 septembre 2022 (n° 21-50042), amène à la réflexion. Cette réflexion se poursuit sur le terrain de l’application de la jurisprudence dans le temps car la Cour choisit de différer l’application de sa solution, étendant la modulation de sa jurisprudence dans le temps au-delà des cas d’atteinte au droit d’accès au juge, ce qui nous semble devoir être approuvé
Pouvoirs de police à Paris