Article R773-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-49 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312345_20240228