Article R253-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre :

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

12 mai 2022

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

18 mars 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

12 mai 2022

Projets de loi liés

15 611 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

Sénat

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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