LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Décisions mentionnant Article R122-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 13 juin 2013, M. M., numéro 1200730
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 13 décembre 2012, numéro 1000818, Madame M. contre CINOR
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2003, Law-Wai contre Préfet de la Réunion
4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2002, Société Publisystem contre Préfecture de la Réunion