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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
Article L5213-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
Article L2234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Article L1125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L229-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
de la présente section, en ce qui concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux d'activité.
Article R812-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90
Dans ce cas, la troisième année est sanctionnée par les épreuves du diplôme d'agronomie approfondie.
Article 34
Champ d'application de la révision I. à XVI.
Article 10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.
Article 15
Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :
Article 2
Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.
Article 12
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
Article 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.
Article 20-8-7
Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.
Article 7
Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
Article L6323-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 81
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L7125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
Article L7227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
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