Article L213-11-16 · Code de l'environnement — CodexAI
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Article L213-11-16
Article L213-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 16 février 2025
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Texte de l'article
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
Articles cités dans le texte
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