Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie législativeSEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONLIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUETITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUECHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandatsSection 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutifSous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonctionL7227-4

Article L7227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

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Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

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