Article L7125-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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L7125-4
Article L7125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
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