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1 025 475 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200080

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

Page 1 sur 51274

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615193

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Cas d'application de cette disposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611402

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En tout état de cause, il demande de condamner la société Abylsen Sud à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609718

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606904

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b765ccdc6046d471e98c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 septembre 2025, la SARL LE CENTRE FUNERAIRE FERRAND-FORGEAS sollicite de voir : « A titre principal, en cas d’application de la responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609017

Admin. suprême

2 février 1966

2 février 1966

. - Distinction des charges annuelles courantes et des frais d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616324

Admin. suprême

17 mai 1982

17 mai 1982

dudit article 168 ; Cons., en second lieu, qu'en cas d'application du régime prévu à l'article 168, la base d'imposition est déterminée non par rehaussement du revenu réel du contribuable, mais, comme

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619041

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L'EXACTITUDE DES RESULTATS MENTIONNES DANS LEURS DECLARATIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PU PRESENTER AU VERIFICATEUR AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE SES RECETTES, TELS QUE FICHES DE CAISSE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604169

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MDS Promotion, dont le siège est 9, avenue du Général de Gaulle à Cap

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634931

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

d'application (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459164

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

agricoles : " Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 17 et 18.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société De Stefani SRL demande au tribunal de : In limine litis : Se déclarer compétent, Déclarer la loi italienne applicable, Subsidiairement, cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616627

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

LOCALITES DE ... , SES FRAIS ONT ETE PARTICULIEREMENT ELEVES, ET EN CRITIQUANT D'AUTRE PART L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUE CELLE-CI AURAIT MECONNU SA PROPRE DOCTRINE QUI PREVOIT L'APPLICATION

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008151132

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 12 décembre 2001 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur les conclusions tendant à l'application

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévus la publication sur les sites internet qu’il plaira au Juge de désigner et adk-avocats.fr, - déclarer que les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront soumis à taxe, - de dire qu’en cas

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064581

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre le département de la Guadeloupe, cette société soutenait notamment que les délibérations prises par le conseil général de Guadeloupe en application

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626710

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant, d'autre part, que la société soutient pour la première fois en cassation qu'elle entre dans le champ d'application d'une instruction fiscale du 8 décembre 2006 ; qu'il suit de là que le moyen

Source officielle