AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615193
13 novembre 1974
13 novembre 1974
. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Cas d'application de cette disposition.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 52312
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611402
8 novembre 1967
8 novembre 1967
. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.
Résumé IA — à vérifier