Article L6323-4-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6323-4-6
Article L6323-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 81
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2021
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Texte de l'article
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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