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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2301544_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101410_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-2 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2202532_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En outre, aux termes de l'article R. 821-1 dudit code : " En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a24
18 janvier 1990
18 janvier 1990
33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 mai 1988) de l'avoir déboutée de son opposition par référence à l'arrêt de la
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501122_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500960_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303341_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401407_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401912_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301073_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302800_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
834 ([Localité 8]) * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9]) * France Barnum (SAS France Diffusion) [Localité 10] ([Localité 11]) * Swisstrax Europe (AB Floor) 827 966 904 ([Localité 12]) * Cadeauweb (
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301025_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516611_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303042_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504396_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; (…) ».
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2302221_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officiellePage 40 sur 3894