concernant le lien entre GE Money banque et My Money banque et la qualité à agir de cette dernière et de donner l'adresse du FCT qui apparaît être le seul à avoir qualité à agir en justice au regard de l'article

828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 416 DUDIT CODE ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 828 DU MEME CODE, ALORS QUE,

X... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial au sens de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé ledit article par fausse application ; 2 / qu'en admettant même que l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de cet article que les parties

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 828 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en injonction de payer est formée

d'autres entreprises ; qu'il suit de là, ainsi que l'a justement considéré le premier juge, qu'il n'est pas «exclusivement attaché» à l'entreprise exploitée par la société Eberhart ainsi que l'exige l'article

X..., le tribunal d'instance énonce qu'en application de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent se présenter en personne tout en n'étant pas obligées de se faire assister

sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 28 décembre 1989 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a invité les membres de ce barreau à soulever la violation de l'article

L. 411-12 et suivants du Code du travail, le tribunal d'instance s'est placé dans l'incapacité de saisir les articulations spécifiques qui découlent de la compréhension de l'article 828 du nouveau Code

847-1 du code de procédure civile ; que seules les personnes énumérées à l'article 828 du code de procédure civile peuvent les représenter ; qu'en l'espèce aucune dispense de comparaître n'a été accordée

première instance par son mari sans vérifier si celui-ci, en instance de divorce avec son épouse, justifiait d'un pouvoir spécial régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829 ".

administratives, de concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du nouveau code de procédure civile et notamment de son article

matrimonial ayant existé entre les époux Charles Y..., alors que le Tribunal ne pourrait nommer qu'un seul notaire pour procéder aux opérations de partage d'une succession, de sorte que l'arrêt aurait violé l'article

à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion ainsi que celle de Mme X... et de fixer le montant de l'indemnité d'occupation alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article

Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou

Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.