Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 02/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R1536

Ordonnance de référé

Demandeur (s) :
SARL [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER)
Défendeur (s) : HOLDING OG
[Adresse 2]
[Localité 3]
OG MOTORSPORT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défendeur (s) :
Représentant (s) : Cabinet Vincent NICOLAS
Président :
Greffier : Monsieur Etienne LE DU
Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débats à l'audience du 07/05/2025

LES FAITS

La société [Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat conclu le 7/04/2023 avec la société OG ÉVÉNEMENTS, des éléments matériels et immatériels comprenant notamment la dénomination sociale, le fichier clients, le numéro de téléphone, les adresses e-mail, la liste des fournisseurs, les devis, les factures, et le carnet de commandes en cours de ladite société.

Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de deux ans à compter de la signature de l'accord, de participer, directement ou indirectement, à une activité concurrente à celle de [Localité 1] dans le département de la Marne.

Estimant que le chiffre d'affaires réalisé suite à cette cession est très inférieur aux projections annoncées, et que des activités concurrentes auraient été poursuivies en fraude de ses droits, la demanderesse a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir communication de pièces comptables et commerciales permettant d'évaluer l'étendue des manquements présumés.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le juge des référés.

LA PROCÉDURE

Par exploits de SARL [T] [H], huissier de justice associé à Reims, en date du 17 février 2025, la société SARL [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 432 040 061, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SARL HOLDING OG, société à responsabilité limitée au capital de 70 000 € immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 881 282 875, dont le siège social est [Adresse 5] et à la SARL OG MOTORSPORT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 882 888 142, dont le siège social est [Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de :

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence,

DIRE recevable et bien fondée la société SARL [Localité 1] en ses demandes,

CONDAMNER la société OG Motorsport, à communiquer sous astreinte de 30 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les pièces suivantes :

l'extrait du grand livre des comptes de tiers et les factures s'y rapportant sur la période du 01/05/2023 au jour de l'ordonnance et portant limitativement sur les fournisseurs suivants :
 * Hexis B 351 372 677 ([Localité 5])
 * Poitou Adhésifs 411 070 576 ([Localité 6])
 * Signa France 832 574 719 ([Localité 7])
 * Matel Group 339 827 834 ([Localité 8])
 * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9])
 * France Barnum (SAS France Diffusion) [Localité 10] ([Localité 11])
 * Swisstrax Europe (AB Floor) 827 966 904 ([Localité 12])
 * Cadeauweb (Novaboost) 494 002 413 ([Localité 13])
 * Saxoprint GMBH [Localité 14] (HRB Allemagne)
 * Pixartprinting SPA 406 155 027 5 (Italie)
 * Adhetex SARL (NJM Serigraphie) 493 331 961 ([Localité 15])
 * [Localité 15] Publicité 814 330 627 ([Localité 15])
 * Infini Tapis SARL 823 959 234 ([Localité 16])
 * Ultima Displays France SAS [Localité 17] ([Localité 7])
 * Fulfiller (B2P Technologies) [Localité 18] ([Localité 19])
 * L'atelier [Localité 20] [Adresse 8] (Imprim' & Com') 510 556 046 ([Localité 7])
 * Exaprint 380 353 235 ([Localité 5])

l'extrait du grand livre des comptes clients et les factures s'y rapportant sur la période du 01/05/2023 au jour de l'ordonnance et portant limitativement sur les fournisseurs suivants :
 * SAS Chadis [Localité 21] ([Localité 22])
 * CVTP 803 378 538 ([Localité 15])
 * Impact Publicité 478 275 738 ([Localité 23])
 * SEP2 Enseignes 450 486 519 ([Localité 24])
 * SARL Duterne 508 741 667 ([Localité 15])
 * Piste Libre 894 139 088 ([Localité 25])
 * Carrosserie Lambert 343 072 823 ([Localité 15])
 * Moto Team 95 Events 800 163 404 ([Localité 26])
 * VSP Motos 899 022 420 ([Localité 15])
 * [Localité 27] (Cross Royal) [Localité 28] ([Localité 15])
 * Bourgogne Moto [Localité 29] ([Localité 25])
[Adresse 9] [Localité 30] ([Localité 31])
 * [Localité 32] Decotte [Localité 33] [Localité 34] ([Localité 15])
 * Association Team Horse Power THP Non inscrit; SIREN 833 928 583
 * NJA Industrie 528 940 273 ([Localité 35])
 * VSP 51 533 918 041 ([Localité 15])
 * [Localité 32] Vazart L Non inscrit; SIREN 412 822 496
 * [Adresse 10] ([Localité 36])
 * [Adresse 11] [Localité 37] [Adresse 12] [Localité 38] ([Localité 22])
 * [Localité 39] ([Localité 15])
 * LC Bike Dafy Moto [Localité 40] ([Localité 41])
 * SARL Les [Localité 42] d'Elodie et [E] [Localité 43] [Adresse 13] [Localité 44] ([Localité 15])
 * Seat Skoda [Localité 15] [Localité 32] Auto [Localité 45] ([Localité 15])
 * [Adresse 14] [Localité 46] ([Localité 47]
 * [Localité 48] ([Localité 15])
 * Groupe Tenedor [Localité 49] [Adresse 15] [Localité 50] ([Localité 15])
 * Audi [Localité 15] Quantium by Autosphere 439 584 137 ([Localité 15])
 * DG Motos 487 755 324 ([Localité 15])
 * Moinet Courtage [Localité 51] ([Localité 52])
 * S.A.R.L JFC2 Moto Dafy Moto 322 [Localité 53] ([Localité 41])
 * Marne Moto Sport Non inscrit, SIREN: 503 885 790
 * B-Motorsport (Bertand Frederic XL-Shops) 430 306 365 ([Localité 54])
 * Le Wedding Champenois 838 962 413 ([Localité 15])
 * Charley Meurillon 802 054 429 ([Localité 22])
 * CMS Motostore 843 942 129 ([Localité 55])
 * ABC Nettoyage 883 634 594 ([Localité 15])
 * CD Informatique 479 875 007 ([Localité 15])
 * Association Matgaz Racing Non inscrit, SIREN: 923 024 152
 * Feroce Graphics 821 775 780 ([Localité 56])
 * Auto Sport Selection 504 351 438 ([Localité 15])
 * Sky Motos 487 759 342 ([Localité 15])
 * [Localité 57] ([Localité 58])
 * [Localité 32] Lilor
 * [Adresse 16] [Localité 59] ([Localité 60])
 * Mat Motor Sport
 * Opel [Localité 15] Automobile [Localité 61] ([Localité 15])
 * Hess Automobile
 * [Localité 62] ([Localité 63]) [Localité 64] ([Localité 60])

l'inventaire détaillé des stocks de marchandises à la clôture des exercices 30/09/2023 et 30/09/2024, l'état détaillé des immobilisations corporelles au 30/09/2023 et au 30/09/2024,

CONDAMNER la société Holding OG en sa qualité d'ayant cause universelle de la société OG Événement à communiquer sous astreinte de 30 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les pièces suivantes :

l'extrait du grand livre des comptes de tiers et les factures sur la période du 01/05/202 au jour de l'ordonnance et portant limitativement sur les fournisseurs suivants, et portant sur le patrimoine de la société OG Événement:
 * Hexis B 351 372 677 ([Localité 5])
 * Poitou Adhésifs [Localité 65] [Adresse 17] [Localité 66] ([Localité 6])
 * [Adresse 18] [Localité 67] ([Localité 7])
 * Matel Group [Localité 68] ([Localité 8])
 * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9])
 * France Barnum (SAS France Diffusion) [Localité 69] [Adresse 19] [Localité 70] (St Brieuc)
 * Swisstrax Europe (AB Floor) 827 966 904 ([Localité 12])
 * Cadeauweb (Novaboost) 494 002 413 ([Localité 13])
 * Saxoprint GMBH [Localité 14] (HRB Allemagne)
 * Pixartprinting SPA 406 [Localité 71] [Adresse 20] [Localité 72] (Italie)
 * Adhetex SARL (NJM Serigraphie) 493 331 961 ([Localité 15])
 * [Localité 15] Publicité 814 330 627 ([Localité 15])
 * Infini Tapis SARL 823 959 234 ([Localité 16])
 * Ultima Displays France SAS [Localité 17] ([Localité 7])
 * Fulfiller (B2P Technologies) [Localité 18] ([Localité 19])
 * L'atelier [Localité 20] [Adresse 8] (Imprim' & Com') 510 556 046 ([Localité 7])
 * Exaprint 380 353 235 ([Localité 5])

l'extrait du grand livre des comptes clients et les factures s'y rapportant sur la période du 01/05/2023 au jour de l'ordonnance et portant limitativement sur les clients suivants :
 * SAS Chadis [Localité 21] ([Localité 22])
 * CVTP 803 378 538 ([Localité 15])
 * Impact Publicité 478 275 738 ([Localité 23])
 * SEP2 Enseignes 450 486 519 ([Localité 24])
 * SARL Duterne 508 741 667 ([Localité 15])
 * Piste Libre 894 139 088 ([Localité 25])
 * Carrosserie Lambert 343 072 823 ([Localité 15])
 * Moto Team 95 Events 800 163 404 ([Localité 26])
 * VSP Motos 899 022 420 ([Localité 15])
 * [Localité 27] (Cross Royal) [Localité 28] ([Localité 15])
 * Bourgogne Moto [Localité 29] ([Localité 25])
[Adresse 9] [Localité 30] ([Localité 31])
 * [Localité 32] Decotte [Localité 33] [Localité 34] ([Localité 15])
 * Association Team Horse Power THP Non inscrit; SIREN 833 928 583
 * NJA Industrie 528 940 273 ([Localité 35])
 * VSP 51 533 918 041 ([Localité 15])
 * [Localité 32] Vazart L Non inscrit; SIREN 412 822 496
 * [Adresse 10] ([Localité 36])
 * [Adresse 11] [Localité 37] [Adresse 12] [Localité 38] ([Localité 22])
 * [Localité 39] ([Localité 15])
 * LC Bike Dafy Moto [Localité 40] ([Localité 41])
 * SARL Les [Localité 42] d'Elodie et [E] [Localité 43] [Adresse 13] [Localité 44] ([Localité 15])
 * Seat Skoda [Localité 15] [Localité 32] Auto [Localité 45] ([Localité 15])
 * [Adresse 14] [Localité 46] ([Localité 47]
 * [Localité 48] ([Localité 15])
 * Groupe Tenedor [Localité 49] [Adresse 15] [Localité 50] ([Localité 15])
 * Audi [Localité 15] Quantium by Autosphere 439 584 137 ([Localité 15])
 * DG Motos 487 755 324 ([Localité 15])
 * Moinet Courtage [Localité 51] ([Localité 52])
 * S.A.R.L JFC2 Moto Dafy Moto 322 [Localité 53] ([Localité 41])
 * Marne Moto Sport Non inscrit, SIREN: 503 885 790
 * B-Motorsport (Bertand Frederic XL-Shops) 430 306 365 ([Localité 54])
 * Le Wedding Champenois 838 962 413 ([Localité 15])
 * Charley Meurillon [Localité 73] [Adresse 21] [Localité 74] ([Localité 22])
 * CMS Motostore 843 942 129 ([Localité 55])
 * ABC Nettoyage 883 634 594 ([Localité 15])
 * CD Informatique 479 875 007 ([Localité 15])
 * Association Matgaz Racing Non inscrit, SIREN: 923 024 152
 * Feroce Graphics 821 775 780 ([Localité 56])
 * Auto Sport Selection 504 351 438 ([Localité 15])
 * Sky Motos 487 759 342 ([Localité 15])
 * [Localité 57] ([Localité 58])
 * [Localité 32] Lilor
 * [Adresse 16] [Localité 59] ([Localité 60])
 * Mat Motor Sport
 * Opel [Localité 15] Automobile [Localité 61] ([Localité 15])
 * Hess Automobile
 * [Localité 62] ([Localité 63]) [Localité 64] ([Localité 60])
 * Les documents suivants portant sur le patrimoine de la société Holding OG:
 * L'état détaillé des immobilisations corporelles au 30/09/2024,
 * Les factures de vente des matériels suivants :
 * Presse à chaud,
 * Laminateur Mimaki,
 * Machine d'impression Roland en 160 cm,
 * Décapeur thermique,
 * Outillage électroportatif,
 * Tabourets de poseur de vinyle,
 * Rack à vinyle,
 * Tableau de travail avec plateau en verre.
 * RAPPELER que l'ordonnance est exécutoire par provision,

CONDAMNÊR solidairement les société OG Motorsport et Holding OG au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

À L'AUDIENCE DU 7 MAI 2025

La société SARL [Localité 1], par son avocat, demande l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance mais précise les limites de dates de ses demandes à savoir 1/05/2023 au 30/04/2025.

La SARL HOLDING OG et la SARL OG MOTORSPORT demandent par leur avocat :

Vu l'article 145 du Code de Procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la SARL [Localité 1] ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime, JUGER que la mesure d'instruction sollicitée par la SARL [Localité 1] serait manifestement disproportionnée, En conséquence, DÉBOUTER la SARL [Localité 1] de toutes ses demandes, fîns et prétentions, CONDAMNER la SARL MARNE [Localité 75] à verser la somme de 2.000 € chacune, aux sociétés MOTORSPORT et HOLDING OG, La CONDAMNER aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit,

Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Attendu que la jurisprudence impose, d'une part, que le demandeur à la mesure n'ait pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, cette mesure in futurum étant précisément destinée à les établir, mais qu'il doit, d'autre part, justifier d'éléments rendant crédibles ses allégations, démontrer que le procès envisagé n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure sollicitée devant être de nature à améliorer sa situation probatoire ;

Attendu en outre que la mesure ne saurait être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, de manière manifeste et indépendamment de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale ; que si la partie demanderesse dispose déjà des éléments de preuve nécessaires, la mesure est dépourvue d'utilité et doit être rejetée ;

Attendu qu'en l'espèce, la société [Localité 1] a acquis de la société OG ÉVÉNEMENTS un ensemble d'éléments immatériels directement liés à l'exploitation d'une activité commerciale, incluant notamment le fichier clients, la dénomination sociale, les coordonnées professionnelles, les données de facturation, les devis, la liste des fournisseurs et le carnet de commandes en cours ;

Attendu que l'accord de cession prévoit, à son article 4, une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le vendeur s'engage, pour une durée de deux ans à compter de la signature, à ne pas participer ou s'intéresser, directement ou indirectement, à une entreprise concurrente de MARNE [Localité 75] dans le département de la Marne ;

Attendu qu'une transmission universelle de patrimoine (TUP) est intervenue le 29 novembre 2023 entre OG ÉVÉNEMENTS et la société HOLDING OG, dirigée également par Monsieur [E] [L], de sorte que l'ensemble des engagements contractés par OG ÉVÉNEMENTS ont été repris par la société bénéficiaire, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'associé unique ;

Attendu que OG MOTORSPORT, tierce au protocole de cession, est dirigée par le même représentant légal que HOLDING OG, à savoir Monsieur [E] [L], lequel s'est engagé au nom de OG ÉVÉNEMENTS à respecter ladite clause, engagement repris par HOLDING OG dans le cadre de la TUP ;

Attendu que OG MOTORSPORT a modifié son objet social (Bodacc B n° 20240125 du 30/06/2024, annonce n° 1589), postérieurement à la cession, pour y inclure des activités potentiellement analogues à celles exercées par [Localité 1] (création de supports, organisation et communication d'évènements, location de matériel de réception, etc.) et à celles, antérieurement à la cession, d'OG ÉVÉNEMENT ;

Attendu qu'en l'absence de cession formelle du fonds de commerce, l'opération emporte néanmoins une garantie implicite de jouissance paisible, en vertu de l'article 1626 du code civil, interdisant tout trouble par l'exercice d'une activité concurrente dans le périmètre géographique défini ;

Attendu que l'engagement de non-concurrence est susceptible de produire effet non seulement à l'encontre de la société absorbante (HOLDING OG), mais également contre ses filiales contrôlées, dès lors qu'elles exercent une activité concurrente prohibée ;

Attendu qu'ainsi, les engagements contractuels peuvent être légitimement entendus à l'égard de HOLDING OG comme de OG MOTORSPORT, cette dernière étant contrôlée par la première et ayant un objet social modifié en ce sens ;

Attendu que la société [Localité 1] produit aux débats divers éléments (factures postcession, témoignage de Monsieur [G], etc…) rendant plausibles des manquements de HOLDING OG et OG MOTORSPORT aux obligations issues de l'acte de cession et de la garantie légale de jouissance paisible ;

Attendu que la localisation géographique de certaines prestations litigieuses dans le département de la Marne ne peut être exclue par la seule référence aux N° RCS ou adresses de facturation des clients ou prestataires, ces éléments ne constituant pas une preuve d'absence d'activité concurrente sur le territoire concerné ;

Attendu que les défenderesses n'apportent pas d'éléments probants de nature à établir l'exécution de leurs obligations contractuelles ou l'absence d'activité concurrente dans les conditions prohibées ;

Attendu qu'aucune procédure au fond portant sur le même litige n'était en cours avant l'introduction de la présente instance ;

Attendu que les documents sollicités sont précisément identifiés, limités dans le temps (du 1 er mai 2023 au 30 avril 2025), et que leur production ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au secret des affaires, dès lors qu'ils sont strictement utiles à l'appréciation d'une éventuelle situation de concurrence déloyale dans le ressort géographique prévu au contrat ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'un procès au fond est envisageable sur un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu'il n'est pas manifestement voué à l'échec, et que la mesure d'instruction sollicitée est utile à l'établissement de la preuve ;

Attendu qu'il échet de dire recevable et bien fondée la société [Localité 1] en ses demandes ;

Attendu qu'il échet de condamner, par application de l'article 145 du code de procédure civile, la société HOLDING OG, en sa qualité d'ayant-cause universelle de la société OG ÉVÉNEMENT, et la société OG MOTORSPORT à communiquer sous astreinte les pièces sollicitées ;

Attendu que le juge des référés se réservera le droit de liquider l'astreinte ;

Attendu qu'il échet de condamner solidairement la société HOLDING OG, en sa qualité d'ayantcause universelle de la société OG ÉVÉNEMENT, et la société OG MOTORSPORT à régler à la société [Localité 1] une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il échet de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;

Attendu que, selon la jurisprudence, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier ;

Attendu qu'il échet de condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1625 et 1626 du code civil,

Vu les articles 145 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces,

DÉCLARE la société [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ;

ORDONNE à la société OG MOTORSPORT de communiquer, sous astreinte de 30 € (trente euros) par jour de retard à compter du 30 ème jour après la signification de la présente ordonnance et jusqu'à production complète, les pièces suivantes :
 * L'extrait du grand livre des comptes de tiers et les factures s'y rapportant sur la période du 1 er mai 2023 au 30 avril 2025 et portant limitativement sur la liste des fournisseurs figurant dans l'assignation délivrée le 17/02/2025,
 * L'extrait du grand livre des comptes clients et les factures s'y rapportant sur la période du 1 er mai 2023 au 30 avril 2025 et portant limitativement sur les clients figurant dans l'assignation délivrée le 17/02/2025,
 * L'inventaire détaillé des stocks de marchandises à la clôture des exercices 30/09/2023 et 30/09/2024,
 * L'état détaillé des immobilisations corporelles au 30/09/2023 et au 30/09/2024,

ORDONNE à la société HOLDING OG, en sa qualité d'ayant-cause universelle de la société OG ÉVÉNEMENTS, de communiquer, sous astreinte de 30 € (trente euros) par jour de retard à compter du 30ème jour après la signification de la présente ordonnance et jusqu'à production complète, les pièces suivantes :
 * L'extrait du grand livre des comptes de tiers et les factures sur la période du 1 er mai 2023 au 30 avril 2025 et portant limitativement sur les fournisseurs la liste des fournisseurs figurant dans l'assignation délivrée le 17/02/2025, et portant sur le patrimoine de la société OG Événement,
 * L'extrait du grand livre des comptes clients et les factures s'y rapportant sur la période du 1 er mai 2023 au 30 avril 2025 et portant limitativement sur les clients figurant dans l'assignation délivrée le 17/02/2025,
 * L'état détaillé des immobilisations corporelles au 30/09/2024,
 * Les factures de vente des matériels figurant dans l'assignation délivrée le 17/02/2025,

DISONS que le juge des référés se réservera le droit de liquider l'astreinte,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision,

CONDAMNE solidairement les sociétés OG MOTORSPORT et HOLDING OG à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties,

CONDAMNE la société [Localité 1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.