SARL CHROME AVOCATS Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT Maître Julie DURAND de la SELARL P & A Maître Nathalie QUENTEL-HENRY

CIRCONSTANCE QUE CETTE PLUS-VALUE EST DE LA NATURE DE CELLES QUI, EN VERTU DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE A UN TAUX REDUIT FIXE A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts : "... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de

FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL tendent à l'annulation de la délibération, en date du 17 mai 1984, par laquelle le conseil municipal de Nîmes a décidé d'affecter les locaux municipaux sis place Questel

Bulgarie , 67719/01 , §§ 44-51, 10 avril 2008, et Quintanel c.

MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 5] - prise en la personne de son représentant légal - en sa qualité d’assureur de Monsieur [V] [L],Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS

Bulgarie , n o 67719/01, §§ 44-51, 10 avril 2008, et Quintanel c.   France [comité], n o 12528/17, §§ 80-84, 17 juin 2021)   ?

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : "I. 1 ... l'imposition

Bazar a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle l'administration a estimé qu'elle n'était pas éligible au régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies

activité d'assurance ne saurait être regardée comme constituant le prix de cession d'une branche complète d'activité dégageant une plus-value pouvant être exonérée en application de l'article 238 quindecies

A... demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du régime prévu par l’article 44 quindecies du code général des impôts au titre des années 2020 à 2022 ; 2°) de mettre ses frais d’instance

Poste, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Martine A..., demeurant Le Courday, Saint-Brandan, Quintin

le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu que la communauté de communes du pays de Quintin

Jean-Michel Y..., demeurant ..., 21700 Quincey, en cassation de deux arrêts rendus le 17 décembre 1996 et le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit de la société

Il soutient que : - l'indemnité compensatrice qu'il a perçue correspond à la cession de sa clientèle et se trouve exonérée de contributions sociales en application de l'article 238 quindecies du code

La SAS Marine Optic 05 a, par réclamation en date du 9 février 2022, demandé à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la réalisation d'opérations bancaires de paiement faisait obstacle au bénéfice de l'exonération instituée par l'article 44 quindecies

Du 4 au 20 juin 2014 l'intéressée est admise à l'hôpital local de Quintin en vue de sa rééducation avant d'être transférée à Saint-Brieuc le 20 juin suivant, eu égard aux complications infectieuses qu'elle