CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 mai 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Mai 2023 Doynov c. Bulgarie (affaire communiquée) - 27455/22   Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Défaut allégué d’impartialité de la Cour administrative suprême pour statuer sur sa propre responsabilité pour violation alléguée du droit de l’UE   : affaire communiquée Le requérant introduisit une action en responsabilité contre les diverses autorités – le parquet, un tribunal administratif et la Cour administrative suprême – impliquées dans son placement en garde à vue en 2015 et le rejet de son recours contre ce placement en 2018, intervenus selon lui en violation du droit de l’UE (la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales). Sa demande fut rejetée par un autre tribunal administratif puis, en cassation, par la Cour administrative suprême, qui écarta les objections du requérant quant à son défaut allégué d’impartialité en observant   que la plus haute instance ne pouvait être remplacée   ; et que la formation de jugement appelée à statuer sur l’action en responsabilité ne comprenait pas les juges qui avaient pris part à la première décision. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 (civil) de la Convention. (Voir à titre comparatif Mihalkov c. Bulgarie , 67719/01 , §§ 44-51, 10 avril 2008, et Quintanel c. France [comité], 12528/17 , §§ 80-84, 17 juin 2021)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .