CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 mai 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 27455/22 Mihail Ivanov DOYNOV contre la Bulgarie introduite le 25 mai 2022 communiquée le 3 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, le défaut allégué d’impartialité de la Cour administrative suprême pour statuer sur une action en responsabilité fondée sur une violation du droit de l’Union européenne («   UE   ») dirigée contre cette même juridiction. Le requérant avait introduit une action sur le fondement de l’article 2в de la loi sur la responsabilité de l’État et des communes contre le parquet, le tribunal administratif de Burgas et la Cour administrative suprême pour des violations alléguées du droit de l’UE (la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales) en relation avec son placement en garde à vue en 2015 et le rejet de son recours contre ce placement en 2018. Sa demande fut rejetée par le tribunal administratif de Yambol puis, en cassation, par la Cour administrative suprême le 10 février 2022. En réponse aux objections du requérant concernant le défaut d’impartialité de la Cour administrative suprême, cette dernière observa que la plus haute instance ne pouvait être remplacée et que son impartialité n’était pas sujette à caution dès lors que les juges qui avaient pris part à la première décision ne statuaient pas sur l’action en responsabilité. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint du défaut d’impartialité de la Cour administrative suprême et de l’absence de recours effectif pour remédier à la méconnaissance alléguée du droit de l’UE. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la Cour administrative suprême qui a connu de la cause du requérant était-elle impartiale, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Mihalkov c. Bulgarie , n o 67719/01, §§ 44-51, 10 avril 2008, et Quintanel c.   France [comité], n o 12528/17, §§ 80-84, 17 juin 2021)   ?