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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2206569_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206676_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207919_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2202765_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A C et Mme D C, représentés par la SCP Julia - Jegu - Bourdon, demandent au tribunal : 1) de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg à leur verser la somme de 110 432 euros, assortie des intérêts

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205702_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107937_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JEGO La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202047_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202306_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203107_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204923_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206799_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316675_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317765_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2319444_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308305_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401019_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402474_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402516_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402519_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402530_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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