TA67 · 5e chambre — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. A C et Mme D C, représentés par la SCP Julia - Jegu - Bourdon, demandent au tribunal : 
 1) de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg à leur verser la somme de 110 432 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts, en réparation des conditions de la prise en charge de leur fils dans cet établissement ;  
 2) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarrebourg une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les préjudices patrimoniaux permanents de leur fils décédé sont constitués par des pertes de gains professionnels futures d'un montant de 110 432 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le centre hospitalier de Sarrebourg, représenté par la SELARL CDA Joly et Oster, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit statué ce que de droit quant aux frais. 
 Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal n°1601567 du 27 juin 2018 fait obstacle à l'examen des conclusions indemnitaires présentées par les consorts C. 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle, régulièrement appelée à la cause, n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la décision du tribunal n°1601567 du 27 juin 2018 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Klipfel,  
 -les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Weis, représentant le centre hospitalier de Sarrebourg. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les consorts C ont présenté au centre hospitalier de Sarrebourg une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices patrimoniaux permanents subis par leur fils décédé, B, et résultant de la prise en charge fautive dont il a fait l'objet dans cet établissement. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par leur requête, les consorts C demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de leur fils décédé, la somme de 110 432 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futures, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 2. La caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle, qui a été régulièrement mise en cause, s'est abstenue de produire dans la présence instance. En conséquence, le présent jugement doit lui être déclaré commun. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. L'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l'exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés dans toute leur ampleur que postérieurement à la première réclamation préalable de la victime ou de ceux qui ont été expressément réservés dans sa demande. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n°1601567 du 27 juin 2018, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Sarrebourg à verser à Mme D C, en sa qualité de tutrice légale de M. B C, devenu majeur, la somme globale de 1 213 712,81 euros au titre de divers préjudices subis, une indemnité d'un montant de 25 000 euros au titre des frais d'adaptation du véhicule au handicap sur la base d'une périodicité de sept ans, et une rente trimestrielle au titre de l'assistance par une tierce personne. Les consorts C ont, par une lettre du 14 mars 2022, saisi le centre hospitalier de Sarrebourg d'une nouvelle demande préalable tendant à l'indemnisation de préjudices financiers qu'ils estiment liés à la prise en charge fautive de leur fils B par l'hôpital. Toutefois, cette demande des consorts C tend à obtenir l'indemnisation de préjudices financiers nés du même fait générateur que celui invoqué dans l'instance susmentionnée et ayant donné lieu au jugement du tribunal du 27 juin 2018, à savoir la responsabilité du centre hospitalier de Sarrebourg en raison des fautes qu'il a commises lors de l'accouchement de Mme C, à savoir, d'une part, un retard dans la prise de décision de pratiquer une césarienne et, d'autre part, une défaillance dans l'organisation du service, liée au fait que le médecin d'astreinte n'avait pas pu être joint immédiatement. Par ailleurs, les préjudices dont les consorts C sollicitent l'indemnisation, dans la présente requête, ne sont pas nés, ne se sont pas aggravés et ne se sont pas révélés dans toute leur ampleur postérieurement aux précédentes réclamations préalables qu'ils avaient formulées. Il n'apparaît pas non plus que les requérants auraient expressément réservé ces préjudices dans leurs demandes précédentes. Ainsi, dans ces circonstances, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement susmentionné fait obstacle à l'examen des conclusions indemnitaires présentées par les consorts C, lesquelles ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Sarrebourg, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les consorts C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle. 
 Article 2 : La requête des consorts C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme D C, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et au centre hospitalier de Sarrebourg. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024. 
 La rapporteure, 
 V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2202765