L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.

Article L1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

Article R752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre

Article 575

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date

Article 9

—

Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation

Article R621-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Article 43

—

. - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 Art. 6 - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 Art. 11 - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 Art. 16 - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 Art. 21

Article 37

—

-VI-VII-VIII A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-2 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-2 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-3 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Article R4234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie sauf s'il a été fait usage d'un moyen dématérialisé.

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

Article 2

—

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 12-1 A

Article 20

—

ordonnance ne s'appliquent qu'aux donations faites à compter de son entrée en vigueur ; 3° L'application de l'article 311-25 du code civil, tel qu'il résulte de la présente ordonnance, aux enfants nés avant son entrée en vigueur ne peut avoir pour effet

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Article R612-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Article R7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité

Article 1218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui

Article 24

—

Les candidatures aux fonctions de membre de la commission d'avancement sont présentées par listes comprenant à peine d'irrecevabilité un nombre de noms égal au nombre de postes à pourvoir de membres titulaires et de membres suppléants de chaque membre

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