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Article L1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2013

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Décisions citant cet article

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