Article R752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2015

Texte de l'article

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 26 novembre 2008

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MODIFIEDepuis le 26 novembre 2008→ 26 avril 2010

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MODIFIEDepuis le 26 avril 2010→ 17 février 2013

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

7 avril 2025

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

4 juillet 2025

TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

15 avril 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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