-Les manquements aux obligations prévues en matière d'évaluation génétique et de publication de ses résultats sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. V.

Article 9

—

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement : 4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations définies à l'article 16 ; 5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies

Article 13

—

Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées par les articles 2 ou 21 de la présente loi , le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations

Article R5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Code des transports

Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.

Article L4463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.

Article R2342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.

Article 13

—

Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de

Article 13

—

Article R1271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31

Code du travail

Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.

Article R2271-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

En cas de manquement constaté aux obligations prévues par les dispositions de l'article L. 2271-5, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-26 et R. 2271-29, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et

Article R6113-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

En cas de manquement par l'organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d'habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

obligations.

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

de ladite autorisation aux obligations prévues par la réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée l'autorisation nécessaire à l'exercice de son

Article L446-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Article LO135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code électoral

Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.

Article R515-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 63

Code de l'énergie

-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1, dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15.

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article R221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39

Code de justice administrative

La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.

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