Article R1271-17 · Code du travail — CodexAI
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R1271-17
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31
Code du travail
En vigueur
Depuis le 4 juillet 2014
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Texte de l'article
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
Articles cités dans le texte
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