Article R*124-1

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La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire

Selon l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Ainsi, s’agissant d’un permis de construire délivré par un préfet, la notification du recours doit être faite au préfet qui a délivré le permis, et non à un autre représentant de l’Etat. En l’espèce, l …

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

D’éventuels rayonnements susceptibles de résulter d’anomalies affectant une centrale nucléaire ne sont pas des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement

En vertu de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial.S’agissant des informations relatives à des émissions de …