Article L4463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.

Articles cités dans le texte

Article L4461-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4463-1 — à vérifier avec chaque décision.

magistrat ROUSSEAU

DTA_2104898_20220713

13 juillet 2022

magistrat ROUSSEAU

DTA_2101777_20220713

13 juillet 2022

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