Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 avril 2023

Texte de l'article

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article R. 243-59. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.

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MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 1 décembre 1990

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MODIFIEDepuis le 1 décembre 1990→ 1 janvier 1996

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1996→ 1 juillet 2001

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Décisions citant cet article

405 décisions liées

Décisions mentionnant Article R243-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

27 septembre 2012

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

10 mai 2022

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

21 juillet 2022

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Extension de l'accord Syntec-Cinov du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

Anne Cohen26 novembre 2025

Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s’appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu’il faut en retenir, en 3 points clé.

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