Article LO135-6 · Code électoral — CodexAI
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LO135-6
Article LO135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94
Code électoral
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2013
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Texte de l'article
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.
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