.- Aline Le X..., artisan coiffeuse, n'avait pas la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2 / que la bonne foi du débiteur

Aline, épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

[Q] s'étaient alignés devant l'entrée de l'entreprise pour empêcher les camions de passer, sans constater l'existence d'une preuve contraire du salarié, la cour d'appel a

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

Par ordonnance du 19 mars 2009 le juge de la mise en état de Toulon a rejeté l'exception d'incompétence et l'exception d'irrecevabilité soulevées par les consorts [K].

Z..., administrateur de la société Agence Lagrange, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable ; qu'une cour d'appel a retenu la culpabilité de M.

d'une part la délibération du 18 avril 1986 de son conseil municipal adoptant une adaptation mineure au plan d'occupation des sols en vue de l'édification d'un restaurant scolaire avec servitude d'alignement

de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que l'assemblée générale vote à la majorité des deux tiers les actes de disposition et de modification de jouissance des parties communes, à l'exception

Madame Aline Y... épouse X... c / Monsieur Norbert Pierre Z... (Aide juridictionnelle totale numéro 06 / 16332 du 05 / 10 / 2006) Madame Nicole Geneviève B... épouse Z...

Un arrêté d'alignement individuel, pris en l'absence de plan d'alignement, est un acte purement déclaratif qui a pour seul objet de constater les limites réelles de la voie publique telles que ces limites

de réaliser le projet, un marché de travaux, d'un montant de 100.000 francs ; que l'entrepreneur ayant perçu en septembre 1977 la somme de 5.000 francs, a, après exécution des travaux, assigné M.

Attendu que la cession envisagée n'est pas de nature à compromettre l'exécution du plan mais contribue au contraire à en assurer la bonne exécution.

B et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2°) d'enjoindre au

de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou

l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente consentie, selon lui, au mépris de son droit de préemption, alors, selon le moyen, "que dans le cas où le bailleur veut aliéner