Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef de revente à perte ; " aux motifs que, "sur l'exception

des surfaces commerciales concernées et de leur zone géographique de clientèle potentielle, la Cour est en mesure de déterminer qu'elles relèvent toutes deux de la même zone d'activité ; mais que l'exception

la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société Petrovex se borne à invoquer l'exception d'alignement des prix sans justifier que les prix pratiqués par la société Auchan aient été légaux ;

1963, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'alignement

sur la concurrence ; " alors que, pour se prévaloir de l'exception d'alignement prévue à l'article 1-II de la loi du 2 juillet 1963 modifiée, il suffit au revendeur d'apporter la preuve du prix, inférieur

déclaré François X... coupable du délit de revente à perte et l'a condamné à 40 000 francs d'amende, la SA Auchan étant déclarée civilement responsable de son préposé ; "aux motifs adoptés que l'exception

sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ; que, pour justifier cette exception d'alignement, le prévenu produit un ticket de caisse

concurrence : " en ce que la cour d'appel a relaxé des fins de la poursuite Dominique X..., commerçant, prévenu de revente à perte ; " au motif qu'il n'appartient pas au commerçant, qui arguë de l'exception

n'était pas recevable faute par l'intéressé d'avoir informé préalablement l'Administration de son intention de procéder à un alignement, relève que cette exception a été soulevée au cours de l'enquête

86-1243 du 1er décembre 1986 et, à défaut auprès de l'Administration poursuivante du prix d'achat effectif, le montant des taxes étant simple à calculer ; "alors que le prix sur lequel le prévenu a aligné

X..., lequel n'était pas obligé de renoncer à son statut de distributeur agréé résultant du contrat en cours d'exécution pour devenir mandataire comme elle le lui proposait, n'est pas fondée à soutenir

sur les prix ainsi pratiqués afin de ne pas laisser à son principal concurrent le monopole du marché ; que la Cour, en s'abstenant d'examiner l'exception d'"alignement" sur la concurrence invoquée par

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de revente de produits à perte et l'a condamné en répression à 40 000 francs d'amende ; " aux motifs que " vis-à-vis de l'exception

factures indépendantes du contrat de vente des produits et émanant de l'acheteur, qui ne rapporte pas la preuve du lien direct entre ce contrat et ces frais ; que les prévenus ne peuvent invoquer l'exception

qu'elle a pris en considération dans ses calculs ; qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le prix d'achat ainsi calculé, et ce moyen de défense présenté par Jean-Pascal X... sera écarté ; sur l'exception

des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générales et des emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. () Exceptions : Lorsqu'il existe un alignement de fait des façades différent

Exception : () Pour les constructions nécessaires aux services d'intérêts collectifs en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles. ". 3.