CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202348_20230620

Administratif

20 juin 2023

D E C I D E: Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207276_20230523

Administratif

23 mai 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Source officielle

Juge libertés & détention

695c193875782d5f06e47587

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L’article R744-16 du CESEDA dispose que “dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e1

Appel

25 juillet 2025

R744-8 du CESEDA Il résulte des dispositions de l'article R744-8 du CESEDA que 'lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du

Source officielle

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986eb

Appel

25 juillet 2025

Source officielle

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

Or l'article L812-2 précité dispose que« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd1acdc6046d4763b98b

Appel

14 janvier 2026

[I] [K] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 11 janvier 2026 à 18h38

Source officielle

RETENTIONS

661f66042313f20008a52637

Appel

16 avril 2024

présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 15 avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

Rétentions

62fc8494015a3605d402eef2

Appel

16 août 2022

Sur l'appel : L'article R744-20 du CESEDA dispose que : 'Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé

Source officielle

ETRANGERS

651baf70cbe2fc83182f8a9b

Appel

1 octobre 2023

L'article R744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne

Source officielle

3ème chambre

DTA_2104020_20230331

Administratif

31 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

Rétentions

62e37910f18708e2e904b012

Appel

28 juillet 2022

Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré du défaut de signature du procès-verbal de notification des droits en rétention au visa de l'alinéa 2 de l'article R744-16 du

Source officielle

ETRANGERS

62f1f89b699dc905d4ce980f

Appel

8 août 2022

Reprenant un moyen soulevé devant le premier juge, il se prévaut de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure civile dans le PV de saisine.

Source officielle

Rétentions

67f9f6ed190d73a10ce27d1c

Appel

11 avril 2025

R 742-2 et suivants du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77eb

Appel

25 juillet 2025

L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6364bbf9e405357f749eac8f

Appel

3 novembre 2022

L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation de la rétention est signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qu'elle est accompagnée de toutes les

Source officielle

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5a

Appel

6 juillet 2023

préfectoral du 1er juillet 2023 à [Localité 2] en urgence, conformément aux dispositions de l'article L 744-17 du CESEDA, le procureur de la République de Marseille et le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Page 4 sur 14

← Précédent Suivant →