AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
- vu les articles L322-6, R322-47 du code des procédures civiles d'exécution : - réformer le jugement d'orientation en ce qu'il a fixé la mise à prix à 250.000 euros, - modifier le montant
Source officiellePage 4 sur 6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300330
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés ; quant à la régularité du congé délivré ; Sur la régularité formelle du congé ; qu'aux termes de l'article L 411-47 du Code rural
Source officielle