Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 20 jours ; confirmée par une ordonnance de notre cour le 28

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

L'intimée fait valoir que sa demande de remboursement des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire est bien fondée, en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

X se disant [M] [I] [X] pour une durée de 28 jours à compter du 26 novembre 2023, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 28 novembre 2023 ; VU l'ordonnance rendue

Il ne saurait être opposé à M [Y] au titre de l'article 37, qu'il avait le choix de ne pas saisir d'avocat d'autant qu'il est bénéficaire de l'aide juridictionnelle.

L'article L. 572-1 du CESEDA dispose que: ' Sous réserve du troisiéme alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont I'examen de la demande d'asile reléve de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 28 novembre 2023, VU l'acte sous seing privé du 13 octobre 2023, d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en sorte qu’ils n’ont pas à être compris dans les dépens.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme J n'est pas admis.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2024.

ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.